Mentions Legales

SOMO SA


Données Personnelles

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité ou à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour faire une demande de devis, établir une correspondance, fournir une documentation technique. Nous pouvons compléter ces informations pour offrir un meilleur service.

Condition Générales de Vente

1 - FORMATION DU CONTRAT

Toutes propositions, toutes offres présentées par nos représentants, ne lient notre Société que sous réserve d'une confirmation expresse de notre part. La conclusion du contrat ne se réalise qu'après acceptation de la commande par notre entreprise.

2 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 - J.O. du 13 mai 1980)

La vente ne devient parfaite qu'après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. L'acquéreur restera cependant responsable de la conservation et de la sécurité des marchandises. A défaut de paiement par l'acheteur, le vendeur pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal compétent. L'acceptation de la marchandise entraîne de plein droit la reconnaissance par l'acquéreur de la clause légale.

3 - CLAUSE PÉNALE ET INDEMNITE FORFAIRTAIRE

A défaut de paiement de toute somme due à sa date d'exigibilité, celle-ci se trouvera automatiquement majorée d'une clause pénale équivalent à 10% (DIX POUR CENT) de l'impayé H.T. Dans les mêmes conditions tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40€ (QUARANTE EUROS) . Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

Nos articles, même expédiés FRANCO, sont en toute hypothèse stipulés livrés départ notre entrepôt de MONACO et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants ou d'avaries, nos clients doivent exercer leur recours envers les transporteurs, seuls responsables. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent jamais de notre part un engagement ferme de livrer à date fixe. A chaque réception, vérifiez le nombre de colis et leur état, dans le doute, faites des réserves précises sur le récépissé de réception en présence du chauffeur. Dans le cas contraire, le remplacement du matériel endommagé serait à votre charge.

5 - GARANTIE

5.1. Tous les produits de notre catalogue sont garantis 12 mois à dater de la facture.

5.2. Cette garantie est portée à 24 mois à compter de la date de fabrication gravée en usine sur le corps des appareils pour l'ensemble de la gamme "techniques de porte".

5.3. Notre garantie s'entend seulement par l'échange de toute pièce mécanique, électrique ou électronique considérée comme défectueuse après examens dans nos locaux.

5.4. La garantie exclut dans tous les cas, la prise en charge de frais quels qu'ils soient, relatifs à la dépose et remise en place du matériel incriminé, ou tout autre préjudice indirect pouvant en résulter.

5.5. Frais relatifs au transport : Le retour du matériel défectueux à SOMO (6 Impasse des carrières 98000 MONACO) à charge de l'acheteur et l'envoi du matériel de remplacement à notre charge.

5.6. La garantie SOMO ne couvre pas les avaries et dommages causés par le transport, les détériorations résultant d'une mise en œuvre ou d'une utilisation non conforme aux notices d'instructions délivrées par nos soins, soit du fait d'un portail ou d'une porte de mauvaise conception. Les détériorations résultant d'une installation effectuée avec des composants, organes de commande, sécurités et autres périphériques, d'une autre marque que celles fournies par SOMO.

6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse, toutes contestations pouvant naître de l'exercice de notre activité sont du ressort des Tribunaux de la Principauté de Monaco (98000), seuls compétents pour statuer, sans aucune dérogation à cette clause, quel que soit le lieu de livraison de nos marchandises.

OBSERVATIONS GENERALES

A - Notre société décline toute responsabilité quant au mauvais fonctionnement de l'installation et aux risques d'accident pouvant en découler, si celle-ci n'a pas été réalisée conformément aux règles de l'art correspondantes ainsi qu'aux normes existantes.

B - La mise en œuvre de nos produits s'effectue sous la seule responsabilité du poseur. Pour toutes utilisations autres que celles définies dans les documents respectifs, nos services sont à votre disposition pour étudier et définir avec vous le matériel le mieux adapté.

C - Les descriptions et illustrations non contractuelles du tarif sont données à titre indicatif. SOMO SAM se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'elle jugerait utiles à tout moment et sans préavis.