CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 01/01/2023

1. FORMATION DU CONTRAT

Toutes propositions et offres présentées par nos représentants ne lient SOMO S.A.M. (ci-après "l'Entreprise") qu’après confirmation expresse de notre part. La conclusion du contrat est effective après acceptation de la commande par l'Entreprise.

2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la vente ne devient parfaite qu’après paiement intégral du prix. Tant que le prix n’est pas payé en totalité, le matériel vendu reste la propriété de l'Entreprise.
L’acquéreur est responsable de la conservation et de la sécurité des marchandises. En cas de non-paiement, l'Entreprise peut exiger la restitution du matériel vendu par ordonnance de référé rendue par le Tribunal compétent. L’acceptation de la marchandise implique la reconnaissance de cette clause par l’acquéreur.

3. CLAUSE PÉNALE ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE

En cas de retard de paiement, une pénalité équivalente à 10% du montant impayé HT sera automatiquement appliquée.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement. Si ces frais dépassent ce montant, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Nos articles sont livrés départ de notre entrepôt de Monaco et voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de manquants ou d’avaries, il appartient au client d’exercer ses recours auprès du transporteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Toute réserve doit être émise sur le récépissé de transport en présence du chauffeur, faute de quoi, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.

5. GARANTIE

Tous les produits de notre catalogue sont garantis 12 mois à compter de la date de facture, sauf indication contraire.
La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation des pièces jugées défectueuses après examen en nos locaux.
Elle ne s’applique pas aux frais de pose, de dépose, d’installation, ni aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des notices.
Le retour du matériel défectueux à SOMO S.A.M. (30, Boulevard Princesse Charlotte – 98000 Monaco) est à la charge de l’acheteur. L’envoi du matériel de remplacement est pris en charge par notre société.

6. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige lié à l’exécution de notre activité relève exclusivement de la compétence des Tribunaux de la Principauté de Monaco (98000), à l’exclusion de toute autre juridiction.

7. OBSERVATIONS GÉNÉRALES

SOMO S.A.M. décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des équipements fournis.
Toute mise en œuvre de nos produits s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.

SOMO S.A.M.
30, Boulevard Princesse Charlotte – 98000 Monaco
Tel : +377 9797 5252
Email : info@somo-sam.com